Légalité des Jeux d'Argent en France
Régulation par l'ANJ
Autorité Nationale des Jeux
Depuis 2019, l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) régule tous les jeux d'argent en ligne en France. Cette autorité administrative indépendante remplace l'ARJEL et supervise les paris sportifs, les jeux de casino en ligne, et les paris hippiques.
Types de Jeux Légaux en France
Paris Sportifs
- • Légal depuis : 2010
- • Opérateurs agréés : Betclic, Unibet, GenyBet, PMU
- • Sports autorisés : Football, Tennis, Basketball, etc.
- • Limite de dépôt : 500€ par semaine
- • Âge minimum : 18 ans
Casino en Ligne
- • Légal depuis : 2010
- • Jeux autorisés : Poker, Blackjack, Roulette
- • Opérateurs : Winamax, PokerStars, PMU
- • Limite de dépôt : 500€ par semaine
- • Contrôles : RNG certifiés
Paris Hippiques
- • Légal depuis : 1930 (PMU)
- • Opérateur principal : PMU
- • Courses : Galop, Trot, Obstacle
- • Pas de limite : de dépôt
- • Monopole : PMU jusqu'en 2019
Jeux Interdits
- • Casinos physiques : Interdits (sauf Monaco)
- • Machines à sous : Interdites
- • Jeux de hasard : Loterie illégale
- • Opérateurs non agréés : Interdits
- • Publicité : Réglementée
Réglementation Légale
Textes de Loi Principaux
Loi n°2010-476 du 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Décret n°2010-493 du 12 mai 2010
Décret relatif aux conditions d'octroi des agréments aux opérateurs de jeux d'argent en ligne.
Arrêté du 2 juin 2010
Arrêté relatif aux conditions d'octroi des agréments aux opérateurs de jeux d'argent en ligne.
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019
Loi créant l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et réformant la régulation des jeux d'argent.
Obligations des Opérateurs
- ✓Agrément ANJ : Obligatoire pour exercer en France
- ✓Comptes séparés : Fonds des joueurs protégés
- ✓Contrôles techniques : RNG certifiés, audits réguliers
- ✓Lutte contre le blanchiment : Vérification d'identité obligatoire
- ✓Jeu responsable : Outils de contrôle et d'auto-exclusion
- ✓Publicité réglementée : Interdiction aux mineurs
Obligations des Joueurs
Conditions d'Accès
- Âge minimum : 18 ans obligatoire
- 📋Pièce d'identité : Vérification obligatoire
- 🏠Résidence : France métropolitaine
- Justification : Revenus si nécessaire
Limites et Contrôles
- ⚠️Limite de dépôt : 500€/semaine (sauf PMU)
- 🕐Limite de temps : Outils de contrôle disponibles
- 🚫Auto-exclusion : Possible à tout moment
- 📊Suivi des pertes : Historique disponible
Protection des Joueurs
Jeu Responsable
Outils de contrôle des dépôts, limites de temps, et auto-exclusion disponibles sur tous les sites agréés.
Protection RGPD
Vos données personnelles sont protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Règlement des Litiges
L'ANJ peut être saisie pour tout litige avec un opérateur agréé. Service gratuit et impartial.
Sanctions et Pénalités
Pour les Opérateurs Non Agréés
Sanctions Pénales
- • Amende : Jusqu'à 3 750€ par infraction
- • Emprisonnement : Jusqu'à 1 an
- • Fermeture : Site web bloqué
- • Dommages-intérêts : Remboursement des pertes
Sanctions Administratives
- • Blocage DNS : Site inaccessible
- • Blocage IP : Adresses bloquées
- • Blocage paiement : Transactions interdites
- • Publicité : Interdiction totale
Pour les Joueurs
Jouer sur des Sites Non Agréés
- • Pas de protection : Fonds non garantis
- • Pas de recours : Aucune protection légale
- • Risque fiscal : Gains non déclarés
- • Pas de remboursement : En cas de litige
Conseils de Sécurité
- • Vérifiez l'agrément : Logo ANJ obligatoire
- • URL française : .fr ou .com avec licence
- • Paiements sécurisés : CB, virement, portefeuille
- • Support client : En français, joignable
Ressources d'Aide
En Cas de Problème
Joueurs Info Service
09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)
Site officiel
www.joueurs-info-service.fr
contact@joueurs-info-service.fr
Organismes Officiels
Autorité Nationale des Jeux
www.anj.fr
Ministère de l'Intérieur
Direction des jeux
Médiateur des jeux
Service gratuit de médiation
Avertissement Important
Les jeux d'argent peuvent créer une dépendance.
Jouez avec modération. Si vous ressentez des difficultés liées aux jeux d'argent, n'hésitez pas à contacter les services d'aide.
Ce site fournit des informations à titre informatif uniquement. Nous ne sommes pas responsables des pertes financières liées aux jeux d'argent.